Adopté
Amendement n°CE498 · article 4 · déposé le 14 juin 2023
Rédiger ainsi le dixième alinéa
Déposé par
Annaïg Le Meur · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Rédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. »
« Ce sous-amendement vient préciser la catégorie des projets d’envergure nationale de nature »
« industrielle au regard des enjeux par ailleurs portés dans le cadre du projet de loi relatif à »
« l’industrie verte, en incluant : »
« - Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition »
« écologique ; »
« - Ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs »
« des technologies favorables au développement durable. Ces secteurs sont ceux du »
« solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du »
« stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles »
« à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et »
« stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.