Irrecevable
Amendement n°CE50 · après l'article 38, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.