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Retiré Amendement n°CE120 · après l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023

L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Stéphane Delautrette et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers. »

« Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été réalisé, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.