L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
« Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. »
« La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques. »
« Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.