Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. » »
« Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement en renforçant l'information des propriétaires de terrains concernés. En effet, il est estimé que 30% seulement des OLD sont effectivement réalisées. Nous proposons donc que les propriétaires de terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent soient destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.