Adopté
Amendement n°CE247 · après l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 8 mai 2023
Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».
« Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débroussaillement d’office. Cette évolution favorisera la mutualisation des moyens pour procéder aux travaux et l’avance de fonds plus importants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.