Adopté
Amendement n°CE252 · article 14 · déposé le 8 mai 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Le présent amendement propose de supprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies. »
« En effet, cette disposition est satisfaite par la règlementation en vigueur, puisque le PLU est d’ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendies. Par exemple, il est possible d’interdire certaines constructions dans les zones les plus exposées à ce risque. »
« Par ailleurs, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l’État dans la mesure où la règlementation portant sur l’aménagement intérieur et les techniques de construction relève, en premier lieu, du code de la construction et de l’habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.