Adopté
Amendement n°CE253 · article 14 · déposé le 8 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant »
Les mots :
« telle qu’elle résulte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.