Adopté
Amendement n°CE254 · article 14 · déposé le 8 mai 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1 bis »,
la référence :
« 1 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑4-3 »,
la référence :
« L. 132‑4-2 ».
« Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la conséquence est de supprimer la nouvelle section 1 bis du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.