Adopté
Amendement n°CE255 · article 14 · déposé le 8 mai 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.