Supprimer cet article.
« A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit également la reconstruction des bâtiments d’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il est proposé par cet amendement de limiter la construction d’habitations au sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes et des biens face au risque d’incendie dont la récurrence revêt une certaine imprévisibilité, de la même manière que le risque d’inondation et les crues centennales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.