Adopté
Amendement n°CE349 · article 37 · déposé le 10 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; »
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.