Adopté
Amendement n°CE350 · article 37 · déposé le 10 mai 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». »
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.