Adopté
Amendement n°CE180 · titre · déposé le 27 novembre 2023
Au titre, supprimer les mots
Déposé par
Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Au titre, supprimer les mots :
« en zone tendue ».
« Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.