L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. »
« L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le maintien ou l’arrêt du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. »
« L’inflation continue de frapper l’économie française et aucun risque de stabilisation durable des prix n’est encore en vue. Par ailleurs, les salaires ont peu évolué. Pour un nombre grandissant de Français, il est désormais difficile de se loger, y compris en restant locataire. En créant la possibilité de prolonger ce dispositif, ce texte permettrait de pérenniser cette mesure tant qu’elle reste nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.