À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
« Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifications des bâtiments sous n’importe quel motif en dehors des cas d’illégalité manifeste. Intégrer la notion d’usage conforme à celui antérieur aux dégâts permettra de limiter les dérives rendues possibles par cet alinéa, de circonscrire le dispositif à une simple réhabilitation, et d’empêcher la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.