Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.