Non soutenu
Amendement n°II-CE280 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2023
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
« Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.