I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel »

« Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel. »

« En effet, il est nécessaire que cette mesure s’inscrive dans la durée, pour préserver au mieux les revenus des producteurs. Le caractère exceptionnel de la mesure n’est donc pas suffisant à ce titre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.