Rejeté
Amendement n°CE33 · article 2 · déposé le 28 novembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le b) du 1° est abrogé ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173‑1‑1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1 er janvier 2030 ».
« Amendement rédactionnel permettant de rendre opératoire la suspension du calendrier du respect des critères de décence énergétique instauré par l'article 160 de la loi "Climat et résilience". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.