Rejeté
Amendement n°CE108 · article premier · déposé le 11 janvier 2024
Supprimer cet article.
« La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs »
« immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le »
« mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une »
« large palette de causes possibles, ce qui, en principe, facilite la mise en œuvre de ces ORI. »
« Aussi, préférer les critères de salubrité ou d'intégrité du bâtiment, deux notions naturellement comprises »
« dans la notion d'habitabilité, c'est nécessairement restreindre le champ d'application des ORI en »
« excluant d'autres notions également recouvertes par les critères d'habitabilité. C'est notamment le »
« cas de l'accessibilité de l'immeuble qui est totalement écartée par cette rédaction. »
« De plus, se référer à des notions si précises risque de compliquer la tâche des techniciens, géomètres »
« et architectes mandatés pour visiter ces bâtiments. Il est notoirement moins évident de démontrer »
« une atteinte à la salubrité ou à l'intégrité d'un bâtiment qu'une atteinte à l'habitabilité du bâtiment, »
« qui présente également le mérite de permettre une expertise englobante à laquelle ne peuvent »
« prétendre les seules notions de salubrité ou d'intégrité. »
« Ainsi la rédaction actuelle risque en réalité de réduire les facultés des collectivités publiques à engager des ORI, comme l'ont souligné de manière unanime les établissements publics auditionnés par les rapporteurs de ce texte. »
« C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article pour maintenir le droit en l'état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.