Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation. »
« L’alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif destiné au financement des travaux par les propriétaires successifs en cas de mutation du bien. »
« Il n’est cependant pas opportun de contraindre le nouveau propriétaire à assumer la responsabilité d’un prêt contracté par son prédécesseur sans lui offrir la possibilité de s’en libérer par le biais d’un remboursement anticipé. »
« C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de donner cette faculté au nouveau propriétaire au moment de la mutation du bien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.