À l’alinéa 10, avant le mot :
« exécutées »,
insérer le mot :
« intégralement ».
« Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures. »
« En effet, afin d’éviter tout contentieux face à des situations d’exécution partielles de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à la mise en oeuvre du dispositif d’expropriation s’agissant de cette première condition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.