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Adopté Amendement n°CE184 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les…

Déposé par Iñaki Echaniz et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un tel diagnostic revêt une importance particulière dans les copropriétés complexes et/ou de grande taille pouvant disposer de chaufferies ou d’autres équipements majeurs dont l’état et l’éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront lourdement sur la copropriété. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.