Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ;
« b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessaire mais dont le traitement est nécessaire. »
« En effet, dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n’est pas toujours prescrite ni nécessaire, il peut uniquement s’agit d’opérations de désamiantage par exemple. Il est donc proposé de préciser que ce dispositif s’applique également au traitement des immeubles pour résorber les désordres et non à leur seule démolition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.