Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 511‑16 les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.