Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant ».
« Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire lors de la première visite ordonnée par l’autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d’insalubrité. La durée du bail est aussi suspendue à compter de ce jour. »
« La loi prévoit aujourd’hui que cette possibilité soit suspendue pour le bailleur lorsqu’une procédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou le traitement de l’insalubrité. »
« Cet amendement propose de déclencher cette suspension de façon plus précoce pour mieux protéger le locataire en place. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.