Rejeté
Amendement n°CE213 · article 13 · déposé le 12 janvier 2024
Supprimer cet article.
« La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré). »
« Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption. »
« Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.