Adopté
Amendement n°CE214 · article 13 · déposé le 12 janvier 2024
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« habitat »
le mot :
« habitation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.