La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la transparence sur l'origine des dégradation de copropriétés en proposant la création d'une fiche de sortie élaborée et transmise à chaque changement de syndic et permettant de suivre l’évolution financière de la copropriété d'un syndic à l'autre. Cette fiche permettra de rechercher la responsabilité du syndic concerné en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des responsables de copropriété. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.