Non soutenu
Amendement n°CE335 · article 9 · déposé le 12 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »
« L'article 9 prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne. »
« L’objet du présent amendement est de responsabiliser les syndics de copropriété, et face à la « loi de la jungle » et l’omerta régnant souvent au sein d’une copropriété de les inciter à mettre en œuvre les travaux s’imposant en termes de sécurité et/ou de salubrité, ceci afin d’éviter des drames (blessés, morts, …). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.