Retiré
Amendement n°CE347 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024
Amendement n°CE347 — Après l'article 5, insérer l'article suivant
Déposé par
Olivier Falorni et 7 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…