Retiré
Amendement n°CE1 · article premier · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Supprimer cet article.
« Cet article 1 er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir : »
« Comment seront conciliés les usages ? »
« Comment ces bâtiments seront-ils mis en conformité avec les normes de sécurité incendie des habitations ? »
« Comment, et dans quelle mesure, seront consultés les tiers sur ce changement de destination ? »
« Quelle réponse sera apportée aux nouveaux besoins de stationnement ? »
« En l’absence de réponses préalables à ces interrogations, il ne semble pas opportun de laisser entrer en vigueur ce dispositif. »
« En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.