Rejeté
Amendement n°CE4 · article 4 · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Supprimer l’alinéa 5.
« Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.