Retiré
Amendement n°CE12 · article 16 · déposé le 29 février 2024
Amendement n°CE12 — Article 16
Déposé par
Maxime Laisney et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…