Non soutenu
Amendement n°CE24 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ».
« Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.