Retiré
Amendement n°CE25 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 5, après le mot :
« incluent »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« une marge de 10 % ».
« Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. »
« La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.