Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par David Taupiac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« tous les quatre mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre une évolution, tous les quatre mois, des prix planchers, afin que ceux-ci restent au plus près de l'évolution des coûts de production des agriculteurs. Cela permettra, notamment, une meilleure prise en compte de l'inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.