Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau seuil minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
« Cet amendement vise à permettre une évolution des prix planchers en cas de hausse ou de baisse importante des coûts de production. »
« En effet, à l’instar de la guerre en Ukraine, qui a eu des effets inflationnistes élevés, sur les prix des matières premières agricoles et énergétiques, d’autres évènements peuvent déstabiliser les filières et impacter fortement leurs coûts de production. »
« Dans l’hypothèse de la mise en place de prix planchers, il importe que ces prix puissent évoluer - non pas annuellement comme le prévoit la présente proposition de loi - mais régulièrement en tenant compte de la réalité des coûts de production des agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.