Adopté
Amendement n°CE40 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 mars 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus de façon significative.
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans les meilleurs délais, afin de déterminer quels lois et textes réglementaires peuvent être modifiés ou complétés afin que les coûts de production soient mieux pris en considération dans le processus de formation des prix d’achat aux agriculteurs. »
« Comme on le sait, les coûts de production, quel que soit ensuite le contenu qu’on veut bien leur donner, doivent au minimum être couverts par le prix d’achat des produits agricoles, sauf à ce que nos agriculteurs travaillent à perte. »
« Il importe donc de tout mettre en œuvre pour que les textes applicables soient le plus favorables possible à cette prise en compte. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.