À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot

Déposé par Marie Pochon · Écologiste - NUPES · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« interprofessionnel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.