Adopté
Amendement n°CE43 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. »
« Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion entre les acteurs, lesquels doivent constituer le prix minimal auquel les produits agricoles peuvent être vendus (dans l’ancienne formulation, les coûts de production apparaissaient davantage comme un « élément parmi d’autres » permettant de déterminer le prix d’achat des produits agricoles). »
« Le présent amendement effectue également une clarification rédactionnelle en faisant précisément référence à la notion de « prix » à la place du « seuil » qui existait auparavant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.