Adopté
Amendement n°CE44 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Dans l’hypothèse où »,
Le mot :
« Si ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.