Adopté
Amendement n°CE45 · article premier · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« niveau minimal de prix d’achat »
Les mots :
« prix minimal d’achat des produits agricoles ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.