Adopté
Amendement n°CE46 · article premier · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».
« Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.