Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« auquel est ajoutée une marge de 10 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. »

« La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.