Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile (SAU) à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. »
« Ce rapport représente une étape importante dans la planification et la mise en œuvre des politiques agricoles visant à promouvoir l'agriculture biologique. Il permettra d'évaluer les progrès réalisés et d'identifier les ajustements nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs fixés. Ce rapport fournit des données cruciales pour orienter les décisions politiques et les actions futures relatives à l'agriculture biologique en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.