Non soutenu
Amendement n°CE383 · article 2 · déposé le 19 avril 2024
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Stéphane Viry et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…