Adopté
Amendement n°CE466 · article 2 · déposé le 19 avril 2024
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
« Amendement rédactionnel : inutile de cibler les professionnels en donnant leur effectif, d’autant plus que cet effectif peut évoluer dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.