Tombé
Amendement n°CE599 · article 12 · déposé le 22 avril 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
« Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet, aucune indication pour l’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’y figure. »
« C’est la raison pour laquelle, Jeunes agriculteurs propose de cantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunes âgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passage par France Service Agriculture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.